Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le secrétaire du comité de discipline fait notifier la plainte à la personne ou société contre qui elle est portée, en la manière prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 297-2010, a. 29; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
29. Le secrétaire du comité de discipline fait signifier la plainte à la personne ou société contre qui elle est portée, en la manière prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 297-2010, a. 29.
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